Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-1642 du 20 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257933
Texte parentLEGITEXT000006054972
Référencearticle 3 du décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

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