Référencearticle 4 du décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :
2. -de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
3. -de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
4. Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2.
5. La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-902 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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