1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1651 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257965
Texte parentLEGITEXT000006054980
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