Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1654 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258006
Texte parentLEGITEXT000006054987
Référencearticle 1 du décret n°2006-1654 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte. »
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