Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1658 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258017
Texte parentLEGITEXT000006054990
Référencearticle 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.