1. Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteDécret n°2006-1658 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258018
Texte parentLEGITEXT000006054990
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