Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteDécret n°2006-1658 du 21 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258020

Texte parentLEGITEXT000006054990

Référencearticle 6 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

2. française.

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