1. Les véhicules motorisés de moins de quatre roues pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière sont ceux possédés en pleine propriété, ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ceux qui sont pris en location, avec ou sans conducteur, et, en dehors de ces cas, ceux que l'entreprise utilise pour son exploitation.
Arrêté du 14 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258034
Texte parentLEGITEXT000006054993
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