Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1660 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258060
Texte parentLEGITEXT000006054996
Référencearticle 4 du décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

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