Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles R. 2113-1 à R. 2113-22 du code de la santé publique relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sont abrogées à compter de la publication du présent décret.
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