Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1661 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006726814
Texte parentLEGITEXT000006054997
Référencearticle 6 du décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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