Référencearticle 7 du décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 (version du 23 décembre 2006)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles 1er à 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.
2. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
3. établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
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