1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1662 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258077
Texte parentLEGITEXT000006054998
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