1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2110 (élevages de lapins) de la nomenclature sont soumises aux dispositions figurant à l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier des dispositions des programmes d'action définis en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
Arrêté du 30 octobre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.
TexteArrêté du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258134
Texte parentLEGITEXT000006055005
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