Arrêté du 31 octobre 2006 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.

TexteArrêté du 31 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006878090

Texte parentLEGITEXT000006055006

Référencearticle 28 de l'arrêté du 31 octobre 2006 (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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