Arrêté du 19 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2006.

TexteArrêté du 19 décembre 2006

RattachementOrganisation générale.

IdentifiantLEGIARTI000006572883

Texte parentLEGITEXT000006055008

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2006 (version du 24 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

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