Arrêté du 19 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2006.

TexteArrêté du 19 décembre 2006
RattachementOrganisation générale.
IdentifiantLEGIARTI000006572884
Texte parentLEGITEXT000006055008
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2006 (version du 24 décembre 2006)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à l'examen professionnel, les candidats qui remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité.

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