Article unique LEGIARTI000006398998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2006
NatureLoi
Signé le21 décembre 2006
Publié le27 décembre 2006
Articles1 article en vigueur
NORINTX0609696L
IdentifiantLEGITEXT000006055012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2006).