Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1667 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006398998
Texte parentLEGITEXT000006055012
Référencearticle unique de la loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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