Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1677 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258191
Texte parentLEGITEXT000006055018
Référencearticle 1 du décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique et à l'article D. 2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
2. II. - Aux articles D. 1332-14 et D. 1332-17 du code de la santé publique, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « dont il peut saisir pour avis l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
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