Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1677 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258192
Texte parentLEGITEXT000006055018
Référencearticle 2 du décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 541-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé après le 13° un 14° ainsi rédigé :
3. « 14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique. »
4. 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; ».
6. II. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »
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