Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 129-22 du code du travail, les mots : « et sur l'acceptation des dons et legs » sont remplacés par les mots : « , sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions ».
Décret n°2006-1678 du 22 décembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1678 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258208
Texte parentLEGITEXT000006055021
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