Référencearticle 1 du décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 (version du 28 décembre 2006)Légifrance →
1. Les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont celles perçues par le locataire ou occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée. Sont considérés comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de six mois à la date de la proposition de contrat.
2. Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée.
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