Référencearticle 2 du décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 (version du 28 décembre 2006)Légifrance →
1. Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Seuils pour la région Ile-de-France :
3. - personne seule : 34 331 ;
4. - deux personnes : 41 895 ;
5. - trois personnes : 49 459 ;
6. - quatre personnes : 57 024 ;
7. - personne supplémentaire : 7 564 .
8. Seuils pour les autres régions :
9. - personne seule : 25 748 ;
10. - deux personnes : 31 421 ;
11. - trois personnes : 37 095 ;
12. - quatre personnes : 42 768 ;
13. - personne supplémentaire : 5 673 .
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