1. Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.
Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1679 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258212
Texte parentLEGITEXT000006055022
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