Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1679 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258213
Texte parentLEGITEXT000006055022
Référencearticle 4 du décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 (version du 28 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.

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