Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1679 du 22 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258214

Texte parentLEGITEXT000006055022

Référencearticle 5 du décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 (version du 28 décembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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