Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1680 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258215
Texte parentLEGITEXT000006055023
Référencearticle 1 du décret n°2006-1680 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret n° 94-458 du 3 juin 1994 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. »
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