Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1680 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258217
Texte parentLEGITEXT000006055023
Référencearticle 3 du décret n°2006-1680 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 est ainsi rédigé :
2. « Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
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