Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1684 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258251
Texte parentLEGITEXT000006055029
Référencearticle 1 du décret n°2006-1684 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus. Les taux et les conditions d'attributions de ces primes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sans que la prime maximum susceptible d'être allouée aux agents de ces corps puisse excéder 6 % du traitement budgétaire du grade. »
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