Arrêté du 31 octobre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2006.

TexteArrêté du 31 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258255

Texte parentLEGITEXT000006055030

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 2006 (version du 28 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé continuent à produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé.

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