1. Le champ d'intervention d'un organisme paritaire collecteur est déterminé par un accord conclu à cette fin entre, d'une part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la fonction publique hospitalière au sens de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée et, d'autre part, les organisations représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1685 du 22 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Agrément des organismes paritaires collecteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006726705
Texte parentLEGITEXT000006055033
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