RattachementChapitre Ier : Agrément des organismes paritaires collecteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006726708
Texte parentLEGITEXT000006055033
Référencearticle 6 du décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 (version du 28 décembre 2006)Légifrance →
1. L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément.
2. L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
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