RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006726712
Texte parentLEGITEXT000006055033
Référencearticle 9 du décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 (version du 28 décembre 2006)Légifrance →
1. Le règlement des dépenses correspondant aux actions de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé s'effectue sur production de pièces justificatives et après service fait ou, si une convention avec les prestataires de formation ou les établissements employeurs l'a prévu, au fur et à mesure du déroulement des actions de formation.
2. L'organisme paritaire collecteur agréé définit par voie de convention avec les établissements employeurs les modalités de remboursement des traitements et indemnités que ces derniers versent aux bénéficiaires de la formation, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 5 avril 1990 susvisé.
3. Les modèles de conventions prévues au présent article sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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