Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1687 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258271
Texte parentLEGITEXT000006055035
Référencearticle 7 du décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ;
3. 2° Il est ajouté un « II » ainsi rédigé :
4. « II. - Les militaires nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.