Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1687 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258272
Texte parentLEGITEXT000006055035
Référencearticle 8 du décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6-1 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La règle de la reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée au premier alinéa est applicable aux anciens fonctionnaires civils et, s'il ne peut leur être fait application du II de l'article 6 ci-dessus, aux anciens militaires, nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret. »
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