1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.
TexteDécret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033925944
Texte parentLEGITEXT000006055039
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