1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes nommées dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois.
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006402938
Texte parentLEGITEXT000006055043
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