1. La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006402949
Texte parentLEGITEXT000006055043
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