Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1695 du 22 décembre 2006

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.

IdentifiantLEGIARTI000006402951

Texte parentLEGITEXT000006055043

Référencearticle 13 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

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