1. Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 13 du présent décret n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.
IdentifiantLEGIARTI000006402952
Texte parentLEGITEXT000006055043
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