Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1695 du 22 décembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006402958

Texte parentLEGITEXT000006055043

Référencearticle 19 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

2. Alinéa modificateur.

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