1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1697 du 22 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1697 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258301
Texte parentLEGITEXT000006055045
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