Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après le 6°, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
3. « Un groupement de personnes morales peut être agréé pour confier à des jeunes une activité ou un programme d'activité d'intérêt général. Cet agrément vaut pour chacun de ses membres, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions mentionnées aux 4°, 5° et 6° du présent article au moment du dépôt du dossier de demande d'agrément.
4. « Les membres du groupement mentionnés dans la décision d'agrément sont autorisés à accueillir des jeunes uniquement pour les activités d'intérêt général agréées dudit groupement, sous réserve qu'ils respectent la condition mentionnée au 3° du présent article. »
5. 2° Le neuvième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
6. « L'agrément délivré à un groupement de personnes morales comporte la liste des membres qui en bénéficient et le nombre maximal de jeunes que chacun est autorisé à accueillir simultanément. »
7. 3° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Lorsqu'un groupement agréé a connaissance qu'un de ses membres ne satisfait plus aux conditions de l'agrément, il en informe l'agence. »
9. 4° L'avant-dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
10. « La décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision d'agrément du groupement. »
11. 5° Au dernier alinéa, après les mots : « les décisions d'agrément », sont insérés les mots : « , de modification d'agrément ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D121-27