Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1699 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258309
Texte parentLEGITEXT000006055047
Référencearticle 2 du décret n°2006-1699 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, après les mots : « de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances », sont insérés les mots : « fixé par convention conclue avec l'organisme agréé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D121-33
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