Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « à la paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « auprès du receveur général des finances ».
Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1702 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258314
Texte parentLEGITEXT000006055048
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.