Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « et assignés sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris » sont supprimés.
Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1702 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258317
Texte parentLEGITEXT000006055048
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