Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor » sont supprimés.
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le payeur général du Trésor sont assistés » sont remplacés par les mots : « est assisté » et les mots : « sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « sous son autorité ».
4. 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France peut également être assisté par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie, en supplément. »
6. 4° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Il est également assisté par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous son autorité. Le trésorier-payeur général de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de sa compétence territoriale. »