Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1702 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258319
Texte parentLEGITEXT000006055048
Référencearticle 9 du décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine est abrogé.

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