Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1703 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258325
Texte parentLEGITEXT000006055049
Référencearticle 4 du décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article 1er, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
3. II. - A l'article 2, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
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